Dernière mise à jour le 06/03/2009

Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant" (article 2 de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées).


Dans chaque département, il existe une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui vise à offrir aux handicapés:

  • un accès unique aux droits et prestations,
  • une aide pour l'accès à la formation, l'emploi, l'orientation vers des établissements et services spécialisés, et à faciliter les démarches et fournir les informations.

La MDPH fonctionne comme un guichet unique pour les personnes handicapées quel que soient leur âge, leur déficience ou leur handicap. Le pilotage et la tutelle de la MDPH sont confiés au Conseil général. "La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie" (article 11 de la loi).

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une des traductions, personnalisée, du droit à compensation. Au sein de la MDPH, une équipe pluridisciplinaire aux compétences variées procède à l'évaluation des situations en fonction du projet de vie exprimé par la personne handicapée. Cette évaluation fonde les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). La CDAPH remplace les anciennes commissions COTOREP et CDES.

Elle est notamment compétente pour :

  • se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion
    scolaire, professionnelle ou sociale,
  • désigner les établissements et services vers lesquels la personne handicapée est orientée,
  • apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée
  • justifier l'attribution de AAH et AEEH et éventuellement de leur complément,
  • apprécier la capacité au travail
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé
  • attribuer la prestation de compensation (PCH).

Toute personne adulte handicapée vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap si elle remplit certaines conditions :

  • son âge doit être au maximum de 60 ans. Cependant la limite d'âge est repoussée à 75 ans pour les personnes dont le handicap répondait, avant l'âge de 60 ans, aux conditions d'attribution de la prestation.
  • son handicap doit répondre à certains critères tels que une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
    ou une difficulté grave mais pas absolue pour la réalisation de deux activités.

Les aides susceptibles d'être financées par la PCH sont définies à partir d'un projet de vie de la personne handicapée. Il peut s'agir d'aides humaines , d'aides techniques, d'aides liées au logement et au véhicule, d'aides spécifiques, d'aides animalières. La PCH n'est pas assujettie à une condition de ressources. Toutefois, les taux de prise en charge sont fonction des ressources de l'intéressé.

Lorsqu'une PCH est accordée, elle est rétroactive à la date de dépôt du dossier.

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