Accès au dossier médical

Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical conformément à la loi relative aux droits des malades de mars 2002 et à un décret d'application d'avril 2002. Sachez cependant que les informations relatives à vote santé contenues dans un dossier médical ne peuvent être obtenues qu'en respectant des règles très précises.

Qui fait la demande?

• le malade
• ou son ayant droit en cas de décès du malade,
• ou les parents dans le cas d'un enfant,
• ou un médecin dans le cas où le malade l'a désigné comme intermédiaire.

A qui s'adresser?

La demande est à adresser au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement de santé (hôpitaux publics ou établissements privés) qui détient les informations.

Quels documents peut-on obtenir?

Les éléments qui se trouvent dans le dossier médical, notamment:

• les motifs d'hospitalisation
• les conclusions de l'évaluation clinique initiale
• la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les examens para-cliniques, notamment d'imagerie
• le dossier d'anesthésie
• le compte rendu opératoire
• la mention des actes transfusionnels pratiqués
• les correspondances échangées entre professionnels de santé

Dans quels délais?

A réception de la demande, le détenteur du dossier a 8 jours pour répondre, le délai étant porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. Le demandeur peut consulter son dossier sur place, avec éventuellement remise de copies de documents, ou en obtenir copie par courrier, les frais étant à sa charge.

Pour plus d'informations :

• Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 in http://admi.net/jo

Dossier médical partagé (DMP)

Tous les bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale peuvent bénéficier d'un DMP, gratuitement. Il n'est pas obligatoire. Le DMP est une sorte de carnet de santé numérique qui réunit toutes vos informations médicalesen ligne. Il vous permet de les partager avec votre médecin traitant et tous les professionnels de santé qui vous prennent en charge y compris à l'hôpital.

Vous trouverez dans votre DMP :

• votre historique de soins des 24 derniers mois automatiquement alimenté par l'Assurance Maladie
• vos antécédents médicaux (pathologie, allergies...)
• vos résultats d'examens (radio, analyses biologiques...)
• vos comptes rendus d'hospitalisations
• les coordonnées de vos proches à prévenir en cas d'urgence
• vos directives anticipées pour votre fin de vie

L'accès à votre Dossier Médical Partagé est hautement sécurisé. A part vous, seuls les professionnels de santé autorisés (votre médecin traitant, infirmier, pharmacien…) peuvent le consulter. L'Assurance Maladie ne peut pas consulter les données du DMP. Vous pouvez :

• ajouter ou masquer un document. Seul votre médecin traitant peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans votre DMP.
• gérer les accès à votre DMP (bloquer un professionnel de santé, supprimer une autorisation).

Vous pouvez demander la création de votre DMP chez tous les professionnels de santé et au sein de tous les établissements de santé. Pour effectuer cette opération, vous devrez vous munir de votre carte Vitale. Vous pouvez également créer vous-même votre DMP sur internet. Pour plus de renseignements sur la création du DMP : https://www.fai2r.org/tutoriel-dmp

Le DMP est particulièrement utile pour les personnes ayant souvent recours aux soins comme les patients atteints d'une maladie chronique telle le SGS. Il permet d'améliorer le parcours de soins et la coordination entre les professionnels de santé en fluidifiant les échanges d'informations. Il évite les risques d'interactions médicamenteuses néfastes. En cas d'urgence, l'accès à son Dossier Médical Partagé peut s'avérer particulièrement utile, il peut améliorer l'efficacité de la prise en charge.

Pour en savoir plus, consulter le site http://www.dmp.gouv.fr