Depuis le 1er juillet 2005, toute personne de plus de 16 ans doit avoir choisi un médecin traitant. Le médecin traitant est celui qui vous soigne habituellement. En cas de problème de santé, il est votre interlocuteur privilégié. Il peut vous orienter vers un médecin spécialiste.
Le médecin de votre choix, généraliste ou spécialiste, peut devenir votre médecin traitant s'il accepte d'assumer cette fonction. Il peut exercer en cabinet, à l'hôpital ou dans un centre de santé. Dans la pratique, le médecin traitant est un généraliste car il doit pouvoir intervenir sur n'importe quel problème de santé.
Changer de médecin traitant est possible sans besoin de se justifier. Il suffit de faire une nouvelle déclaration qui annule le choix précédent.
En cas d'indisponibilité du médecin traitant, vous devez consulter son remplaçant. Vous pouvez consulter un autre médecin si vous êtes en vacances ou en déplacement et dans des situations d'urgence médicalement justifiées.
Vous pouvez vous adresser directement, sans passer par votre médecin traitant, à un chirurgien-dentiste, un ophtalmologue ou un gynécologue ( et à un psychiatre ou neuropsychiatre si vous avez moins de 26 ans).
Si l'on n'est pas adressé par son médecin traitant, les actes médicaux des spécialistes sont moins bien remboursés par la Sécurité Sociale (60% au lieu de70%), sauf pour les psychiatres et les neuropsychiatres (le remboursement est identique à condition que l'on soit néanmoins inscrit chez un médecin traitant).
Pour un même problème et pour un même spécialiste, il n'est pas nécessaire de consulter à nouveau son médecin traitant. Le spécialiste le tiendra informé et vous serez remboursé normalement.
Voir aussi : http://www.sante.gouv.fr/assurance_maladie/index.htm
Accès au dossier médical
Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical conformément à la loi relative aux droits des malades de mars 2002 et à un décret d'application d'avril 2002. Sachez cependant que les informations relatives à vote santé contenues dans un dossier médical ne peuvent être obtenues qu'en respectant des règles très précises.
Qui fait la demande?
- le malade
- ou son ayant droit en cas de décès du malade,
- ou les parents dans le cas d'un enfant,
- ou un médecin dans le cas où le malade l'a désigné comme intermédiaire.
A qui s'adresser?
La demande est à adresser au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement de santé (hôpitaux publics ou établissements privés) qui détient les informations.
Quels documents peut-on obtenir?
Les éléments qui se trouvent dans le dossier médical, notamment:- les motifs d'hospitalisation
- les conclusions de l'évaluation clinique initiale
- la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les examens para-cliniques, notamment d'imagerie
- le dossier d'anesthésie
- le compte rendu opératoire
- la mention des actes transfusionnels pratiqués
- les correspondances échangées entre professionnels de santé
Dans quels délais?
A réception de la demande, le détenteur du dossier a 8 jours pour répondre, le délai étant porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. Le demandeur peut consulter son dossier sur place, avec éventuellement remise de copies de documents, ou en obtenir copie par courrier, les frais étant à sa charge.
Pour plus d'informations :
- Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 in http://admi.net/jo
Dossier médical partagé (DMP)
Tous les bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale peuvent bénéficier d'un DMP, gratuitement. Il n'est pas obligatoire. Le DMP est une sorte de carnet de santé numérique qui réunit toutes vos informations médicalesen ligne. Il vous permet de les partager avec votre médecin traitant et tous les professionnels de santé qui vous prennent en charge y compris à l'hôpital.
Vous trouverez dans votre DMP :
- votre historique de soins des 24 derniers mois automatiquement alimenté par l'Assurance Maladie
- vos antécédents médicaux (pathologie, allergies...)
- vos résultats d'examens (radio, analyses biologiques...)
- vos comptes rendus d'hospitalisations
- les coordonnées de vos proches à prévenir en cas d'urgence
- vos directives anticipées pour votre fin de vie
L'accès à votre Dossier Médical Partagé est hautement sécurisé. A part vous, seuls les professionnels de santé autorisés (votre médecin traitant, infirmier, pharmacien…) peuvent le consulter. L'Assurance Maladie ne peut pas consulter les données du DMP. Vous pouvez :
- ajouter ou masquer un document. Seul votre médecin traitant peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans votre DMP.
- gérer les accès à votre DMP (bloquer un professionnel de santé, supprimer une autorisation).
Vous pouvez demander la création de votre DMP chez tous les professionnels de santé et au sein de tous les établissements de santé. Pour effectuer cette opération, vous devrez vous munir de votre carte Vitale. Vous pouvez également créer vous-même votre DMP sur internet. Pour plus de renseignements sur la création du DMP : https://www.fai2r.org/tutoriel-dmp
Le DMP est particulièrement utile pour les personnes ayant souvent recours aux soins comme les patients atteints d'une maladie chronique telle le SGS. Il permet d'améliorer le parcours de soins et la coordination entre les professionnels de santé en fluidifiant les échanges d'informations. Il évite les risques d'interactions médicamenteuses néfastes. En cas d'urgence, l'accès à son Dossier Médical Partagé peut s'avérer particulièrement utile, il peut améliorer l'efficacité de la prise en charge.
Pour en savoir plus, consulter le site http://www.dmp.gouv.fr
"Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant" (article 2 de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées).
Dans chaque département, il existe une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui vise à offrir aux handicapés:
- un accès unique aux droits et prestations,
- une aide pour l'accès à la formation, l'emploi, l'orientation vers des établissements et services spécialisés, et à faciliter les démarches et fournir les informations.
La MDPH fonctionne comme un guichet unique pour les personnes handicapées quel que soient leur âge, leur déficience ou leur handicap. Le pilotage et la tutelle de la MDPH sont confiés au Conseil général. "La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie" (article 11 de la loi).
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une des traductions, personnalisée, du droit à compensation. Au sein de la MDPH, une équipe pluridisciplinaire
aux compétences variées procède à l'évaluation des situations en fonction du projet de vie exprimé par la personne handicapée. Cette évaluation fonde les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie (CDAPH). La CDAPH remplace les anciennes commissions COTOREP et CDES.
Elle est notamment compétente pour :
- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion
scolaire, professionnelle ou sociale, - désigner les établissements et services vers lesquels la personne handicapée est orientée,
- apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée
- justifier l'attribution de AAH et AEEH et éventuellement de leur complément,
- apprécier la capacité au travail
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé
- attribuer la prestation de compensation (PCH).
Toute personne adulte handicapée vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap si elle remplit certaines conditions :
- son âge doit être au maximum de 60 ans. Cependant la limite d'âge est repoussée à 75 ans pour les personnes dont le handicap répondait, avant l'âge de 60 ans, aux conditions d'attribution de la prestation.
- son handicap doit répondre à certains critères tels que une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité
ou une difficulté grave mais pas absolue pour la réalisation de deux activités.
Les aides susceptibles d'être financées par la PCH sont définies à partir d'un projet de vie de la personne handicapée. Il peut s'agir d'aides humaines , d'aides techniques, d'aides liées au logement et au véhicule, d'aides spécifiques, d'aides animalières. La PCH n'est pas assujettie à une condition de ressources. Toutefois, les taux de prise en charge sont fonction des ressources de l'intéressé.
Lorsqu'une PCH est accordée, elle est rétroactive à la date de dépôt du dossier.
Voir
- Comment remplir mon dossier MDPH
- http://www.cnsa.fr et les sites propres à chaque MDPH
- La Mutulle Nationale Territoriale a édité un guide remarquable sur "Maladies chroniques et Emploi" http://www.mnt.fr/wp-content/uploads/2016/02/Guide_maladies_chroniques_emploi_FPT_pap_BD.pdf
Prise en charge à 100%
Vous pouvez, compte tenu de votre maladie, être pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie. Toutefois, sauf dans des cas très précis, l'exonération du ticket modérateur n'est pas automatique.
C'est le caractère chronique et la gravité des affections de longue durée (ALD) qui justifie leur prise en charge à 100 %.
Il existe 3 catégories d'ALD qui peut permettre cette prise en charge:
- les affections inscrites sur une liste ( liste des 30 catégories d'affections ALD). Par exemple la polyarthrite rhumatoïde évolutive grave,
- les affections graves ou invalidantes , non inscrites sur la liste, mais comportant un traitement prolongé supérieure à 6 mois et une thérapeutique coûteuse,
- les polypathologies, lorsque le patient est reconnu atteint de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant.
C'est votre médecin traitant qui doit en faire la demande, qu'il transmet au médecin conseil de la Caisse primaire d'Assurance Maladie dont vous dépendez. C'est le médecin conseil qui va accorder ou non la prise en charge à 100 %.
L'ALD pour le SGS fait partie des "hors listes". Voici les critères d'attribution d'une "hors liste" :
- condition d'affection grave : validée si au moins un des critères médicaux suivants est vérifié : risque vital encouru, morbidité évolutive ou qualité de vie dégradée
- condition de traitement prolongé : validée si la durée prévisible du traitement est supérieure à six mois
- condition de traitement particulièrement coûteux : validée si au moins trois des cinq critères suivants sont validés, dont obligatoirement celui du traitement médicamenteux ou de l'appareillage : traitement médicamenteux régulier ou appareillage régulier, hospitalisation, actes techniques médicaux répétés, actes biologiques répétés, soins paramédicaux répétés
Depuis le 1er janvier 2005, 1 euro reste à la charge du malade pour tout acte médical, avec un plafonnement annuel de 50 euros. Les patients en ALD sont dispensés de payer le forfait de 18 euros sur les actes techniques de plus de 91 euros.
L'assuré est pris en charge à 100% (y compris pour les médicaments normalement remboursés à 35 %) uniquement pour les soins en rapport avec l'ALD.
Pour plus d'informations : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-ald
Générique
Un médicament générique a les mêmes propriétés et fait l'objet de contrôles identiques à un autre médicament ayant la même DCI (dénomination commune internationale). Toutefois l'excipient peut être différent de celui du médicament de marque.
Son prix de vente est inférieur parce que son brevet est tombé dans le domaine public.
Selon votre demande, le pharmacien peut vous délivrer un médicament générique, s'il existe, ou un médicament de marque ("princeps").
Depuis le mois de juillet 2003, le tarif Sécurité sociale est basé sur un forfait de remboursement du générique. Si vous préférez le médicament "princeps", vous devrez assumer le surcoût attaché à la marque.
Le médecin peut cependant vous prescrire le médicament de marque et vous serez remboursé si l'ordonnance porte la mention "non substituable".
Effets indésirables des médicaments
Depuis juin 2011 un effet indésirable lié à un médicament peut être déclaré directement par le patient et les associations de patients sans passer par un professionnel de santé.
Que déclarer ?
- les effets indésirables que le patient ou son entourage suspecte d'être liés à l'utilisation d'un ou plusieurs médicaments, y compris lors de la grossesse ou de l'allaitement
- les mésusages, abus ou erreurs médicamenteuses (avérés ou potentiels).
Qui déclare ?
- les patients ou leur représentant (dans le cas d'un enfant, les parents par exemple)
- les associations agréées que pourrait solliciter le patient.
Quand et comment ?
- le plus tôt possible, après la survenue du ou des effets indésirables, à l'aide du formulaire de déclaration spécifique.
A qui ?
- directement au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont le patient dépend géographiquement (coordonnées indiquées au dos du formulaire).
Pour remplir le formulaire: http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable
Une personne, malade ou non, peut être amenée à participer à des essais cliniques. Sa participation est toujours volontaire.
Elle a des droits définis par la loi :
- Son consentement doit être libre, éclairé et exprès. Il est donné par écrit.
- L'investigateur, ou un médecin le représentant, doit lui faire connaître :
- L'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée
- Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son terme.
- Le consentement peut être retiré à tout moment, ce qui signifie que la personne ne participe plus à l'essai clinique
- Les recherches biomédicales, avec ou sans bénéfice individuel direct, ne doivent comporter aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes qui s'y prêtent.
Pour en savoir plus sur le consentement voir Ressources n°96
Pour en savoir plus sur les essais cliniques, voir note France Assoc Santé